CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site internet symbiosys.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Biocodex, société par actions simplifiée au capital de 4 284 000 euros, dont le siège social est établi en France, au 22 rue des Aqueducs à Gentilly (94250), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 562 064 000 (ci-après le « Vendeur »).

N° de TVA intracommunautaire : FR 35 562 064 600

Téléphone : +33 1 41 24 30 00

Formulaire de contact

Identifiant Adelphe : FR205827_01HIHY

Identifiant Refashion : FR213059_11CRVA

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), il est convenu que « vous » ou le « Client » désigne la personne naviguant sur le Site, et « nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée ci-dessus. Le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ». 

1 – Champ d’application



Les CGV sont applicables à toutes les ventes de produits figurant sur le Site (ci-après les « Produits ») conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante, en vue d’une livraison en France métropolitaine et Corse.

Toute commande sur le Site www.symbiosys.fr suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

2 – Produits

a. Produits



Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque page Produit, avec la plus grande exactitude possible.

En raison du renouvellement des gammes, les photographies illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles.

Pour toute question relative aux Produits et/ou à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils concernant les Produits, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

b. Indisponibilité d’un Produit



En cas d’indisponibilité d’un Produit, vous êtes informé de cette indisponibilité :

- Soit, lors de l’établissement de la commande

- Soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client pourra demander le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande.

3 – Commande



La création d’un compte client est optionnelle. La commande peut être enregistrée sur le Site si le Client passe la commande sans s'enregistrer, ou si le Client s’est identifié en entrant son adresse mail et son mot de passe.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en ligne. Une fois le choix validé, le Client devra indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du ou des Produit(s) : nom, prénom, adresse mail, adresse postale complète, numéro de téléphone.

Le Client devra ensuite communiquer en ligne les informations relatives à sa carte bancaire (le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire), permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande.

Le Client pourra modifier son panier à tout moment tout au long du processus de commande, jusqu’à la validation finale qui formalisera le contrat de vente entre le Vendeur et le Client. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Dès enregistrement de sa commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’adresse mail du Client. Le Vendeur recommande au Client de conserver sur support papier ou numérique les informations contenues dans cette confirmation de commande.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produits commandé(s) jusqu’au complet encaissement par le Vendeur du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques du ou des Produit(s) au Client dès la livraison du ou des Produit(s).

Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

Dans l'hypothèse où le Vendeur suspecte le caractère frauduleux d'une commande, il se réserve le droit de demander au Client des pièces supplémentaires nécessaires à la validation d’une commande (notamment un justificatif d'identité du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part du Client dans les six (6) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par le Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur procèdera dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

4 – Prix de vente – Opérations promotionnelles



Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et sont valables en France Métropolitaine.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus au Client.

Les frais de port seront offerts pour toute commande d’un montant minimal de 29€ et livrée par Colissimo.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la commande avant qu’il ne confirme sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés au Client au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Les offres d’achat, y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix est payable comptant, en totalité à la passation de commande, par carte bancaire (VISA, Mastercard, AMEX) à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’ensemble des données relatives à la carte bancaire, qui ne circulent pas en clair sur le réseau Internet. Elles restent totalement inconnues du Vendeur. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées par le Client lors de la passation de la commande (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique en cas de demande du Client. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6 – Livraison



Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse en France métropolitaine renseignée par le Client.

Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les plus brefs délais et chaque fois que possible, d’expédier le colis après réception et traitement de la commande dans un délai moyen de 2 jours ouvrés, et au maximum dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Les commandes réceptionnées sont traitées du lundi au vendredi avant 12h pour préparation d'expédition.

Plusieurs modes de livraison sont au choix :

- Colissimo: Livraison en 3 à 5 jours ouvrés, à compter de l'avis d'expédition de la commande.

- Chronopost : Livraison sous 24 h ouvrées, à compter de l'avis d'expédition de la commande.

Si les Produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du Client via le formulaire de contact. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de livraison d'un colis détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le Vendeur (photo(s) à l'appui) sans délai. Le Vendeur s'engage dès lors (i) à fournir un code promotionnel au Client lui offrant la gratuité sur une commande similaire, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié, (ii) ou à lui rembourser sa commande. Dans pareil cas, le délai de livraison de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande ne sera plus applicable.

7 – Droit de rétractation



Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande sans avoir à justifier de motifs, dans les conditions suivantes.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Par mesure d’hygiène, l’ouverture des produits les rendant impropres à toute commercialisation ultérieure, tout Produit qui aura été ouvert, abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce renvoi des Produits et de la date d’envoi.

Afin de faire valoir ce droit, merci de le notifier à l’adresse sav-ecommerce@symbiosys.fr en remplissant le formulaire ci-dessous :

– Commande du : …………

– Numéro de la commande : …………

– Nom du Client : ……………………

– Adresse mail du Client : …………………………

[Signature du Client]

Les produits seront remboursés par crédit sur la carte bancaire du Client, ou via un avoir ou un bon d'achat, si le Client a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

8– Garanties légales

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

a.     Garantie légale de conformité

S’il souhaite agir en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre :

(i)     la réparation ou le remplacement du Produit non-conforme : dans ce cas, le Client mettra le Produit non-conforme à disposition du Vendeur, aux frais de ce dernier. Le Produit réparé ou de remplacement sera envoyé par le Vendeur, à ses frais, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours suivant la demande du Client ; ou

(ii)    la résolution de la vente : dans ce cas, le Client mettra le Produit non-conforme à la disposition du Vendeur, aux frais de ce dernier. Le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit non-conforme ; ou

(iii)  une réduction de prix : dans ce cas, le montant correspondant à la réduction de prix sera remboursé au Client dans les conditions mentionnées au (ii) ci-dessus.

b.     Garantie contre les vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre :

(i)     la résolution de la vente : dans ce cas, le Client mettra le Produit non-conforme à la disposition du Vendeur, aux frais de ce dernier. Le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit non-conforme ; ou

(ii)   une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Vendeur ne garantit la conformité de ses produits que jusqu’à la date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur chaque emballage et ne pourra être tenue pour responsable de leur dégradation une fois cette date dépassée.

Extraits du Code de la consommation et du Code civil :

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation :

 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9 – Responsabilité – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet tels que vitesse d’accès et de consultation du Site, pertes de données, intrusion, virus, suspension ou inaccessibilité du service.

Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles du Vendeur les cas fortuits ou de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tels que définis par la réglementation ou les tribunaux.

Le Vendeur informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client ou le Vendeur auront alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.

10 – Protection des données personnelles et cookies

a.     Données personnelles

La collecte d’informations à caractère personnel relatives au Client étant nécessaire pour la gestion des commandes (notamment à des fins d’identification du Client, prise et traitement de la commande, paiement, expédition, prise de contact), elles pourront faire l’objet d’un traitement informatisé par le Vendeur. Ces informations et données sont également conservées par le Vendeur à des fins de gestion comptable, de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le fichier informatique ainsi constitué n’étant ni loué, ni vendu, les informations concernant le Client sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’usage interne du Vendeur.

Certaines données du Client pourront être transmises aux partenaires du Vendeur en charge de l’exécution des services relatifs au traitement des commandes.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post mortem, en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@biocodex.com ou un courrier postal auprès du Vendeur à l’adresse indiquée en page 1, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et sur vos droits, consultez la Politique de protection des données du Site.

b.  Cookies

Un « cookie » informatique, ou témoin de connexion, est un fichier texte pouvant être déposé sur le terminal d’un utilisateur au cours de sa navigation sur un site web. Les cookies sont un outil important qui permet aux organismes d'avoir une vue d'ensemble de l'activité en ligne de leurs utilisateurs.

Pour plus d’informations, consultez la Politique sur les cookies.

11 – Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que les logos, textes, photographies, images, fichiers PDF, vidéo …) sont la propriété exclusive du Vendeur ou appartiennent à ses concédants de licence. Son nom de domaine est déposé et protégé.

Toute reproduction partielle ou totale du Site ou d’un des éléments le composant est autorisée exclusivement pour un usage privé. Toute reproduction partielle ou totale du Site ou d’un des éléments le composant sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales sans l’autorisation expresse du Vendeur et/ou du détenteur du droit d'auteur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée sur le plan civil et pénal.

Les marques et les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Par ailleurs, les images, photographies et vidéos figurant sur le Site sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ces images, de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site, n’est pas autorisée sans l’accord expresse et écrite du Vendeur au sens de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

12- Service client - Réclamations



Le service clientèle du Site est accessible à tout moment par le biais de notre page de contact. Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées et pourra éventuellement vous contacter par téléphone si nécessaire.

13 – Médiation 



Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur, si un litige entre le consommateur et le Vendeur ne trouvait pas de solution amiable, après que le consommateur se soit adressé à ce dernier. Le médiateur ainsi proposé est Medicys et peut être joint par :

-         voie électronique : www.medicys.fr 

-         voie postale : Medicys – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le Client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les Parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises.

14 – Loi applicable Attribution de juridiction



Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et le Vendeur, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 13 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

15 – Divers

a.     Nullité partielle



Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci ne saurait affecter la validité des autres conditions générales, celle jugée nulle ou inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

b.     Intégralité

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent.

c.     Non renonciation

Toute absence d’exercice par le Vendeur d’un ou des droits qui lui confèrent les présentes CGV ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à ce ou ces droits par le Vendeur.